Il s'agit d'une mise sous tutelle du politique par les magistrats. Or, un ministre, parce qu’il est ministre et non pas administrateur, doit pouvoir décider. Doit pouvoir ne pas suivre l’opinion de ...

Comment définissez-vous les professions réglementées? Un "titre" y est apposé sur les personnes, avocat, dentiste, ­notaire, etc. Ça fonctionne comme un certificat. Comme en finance – produits ...

La libre concurrence, principe sur lequel l'Union européenne est bâtie, est partagée par les Etats membres où le droit des marchés concurrentiels est protégé au plus haut niveau. Le libre ...

Les droits de la défense sont l'un des piliers de notre Etat de Droit. A première vue, les techniques de compliance ne s'en soucient pas sous prétexte d'efficacité. Cela serait particulièrement avéré ...

Vous êtes juriste et directrice du Forum de la régulation. Pourquoi Microsoft a-t-il échappé aux sanctions aux Etats-Unis mais pas en Europe ? Aux Etats-Unis, ce sont les poursuites qui ont été ...